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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE I : PRESENTATION

Le Site www.same-job.fr est un service permettant aux personnes qui en sont membres de prendre contact avec les autres membres, par l’intermédiaire de diverses annonces, dans le but d’un échange d’emploi. L’inscription est donc nécessaire pour l’accès au service et vous engagera au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE II : DEFINITIONS

- « Same-job.fr » désigne le présent site régi par la Société CHANGE YOU, présentée dans les mentions légales.
- « Les conditions générales d’utilisation » ci-après dénommées « les CGU » ou « les conditions d’utilisations », désignent le présent contrat.
- « Membre(s) » désigne un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service ayant valablement souscrit un abonnement.
- « Abonnement » désigne le forfait payant souscrit par une personne, donnant accès au service fourni par le Site same-job.fr.
- « Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un échange d’emploi.
- « Annonceur » désigne toute personne Physique majeure résidant en France métropolitaine ayant déposé et mis en ligne une annonce via le Service Same-job.fr
- « Service(s) » désigne la prestation payante fournie par le Site same-job.fr
- « Espace personnel » désigne l’espace alloué au membre après son inscription et le paiement de la redevance.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE

3.1. Inscription

Le service est accessible à toute personne résidant en France métropolitaine, disposant de l’équipement nécessaire à l’utilisation du site (ordinateur, moyens de télécommunications, etc…) restant exclusivement à sa charge, et ayant souscrit un abonnement audit service lui permettant ainsi de devenir membre. Cette qualité de membre s’acquiert en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription puis le règlement de vingt neuf euro quatre vingt dix centimes.
Le membre garantit que les données qu’il fournit sont exactes et conformes à la réalité et le cas échéant s’engage à procéder aux éventuelles modifications concernant ces données.
Au terme de son inscription, le membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, délivré par le serveur. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront en aucun cas être communiquées à des tiers. Celles-ci permettront au membre de se connecter à son espace personnel.

3.2.Tarif et modalités de paiement

L’abonnement est contracté pour une durée de TROIS (3) MOIS, renouvelable sur accord exprès du membre. La redevance due en échange du service est de VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (29,90 €) TTC pour le trimestre.Le paiement se fait en ligne au moment de l’inscription, par le biais du service sécurisé PAYPAL. Il est précisé ici que l’inscription ne sera validée qu’à réception de ce paiement par la Société CHANGE YOU.

3.3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-20 et suivant du code de la consommation, le membre dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation et ainsi demander l’annulation de l’abonnement souscrit et ce sans qu’il soit nécessaire de se justifier ou d’en exposer les motifs, ni de payer une pénalité. Merci de prendre contact sur contact@same-job.fr
Toutefois ce droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque l’utilisateur a, par sa propre initiative, accédé ou utilisé le service avant l’expiration du délai de sept jours (article L 121-20-2 du code de la consommation).

3.4. Utilisation du service

Une fois inscrit et sous réserve de la validation du paiement, le membre aura accès au service complet fourni par le site. Il pourra alors déposer une annonce destinée à proposer aux autres membres un échange d’emploi ou consulter celles disponibles.
Le dépôt des annonces ne peut se faire que par l’intermédiaire des formulaires avec menus déroulants. Les annonces, visibles par tous les membres, ne comportent aucune information personnelle, ni sur les membres, ni sur les employeurs. Afin d’obtenir plus de détails, les membres devront prendre contact entre eux par le système de messagerie privée mis à leur disposition par le site same-job.fr et pourront ainsi échanger leurs coordonnées.

3.5. Renouvellement de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée de TROIS (3) MOIS. Le renouvellement ne se fait qu’avec accord exprès du membre et après le règlement d’une nouvelle redevance de VINGT NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (29,90 €) TTC.
A défaut de renouvellement par le membre, l’abonnement sera automatiquement supprimé. Soit 3 mois après inscription.

3.6. Résiliation

La résiliation anticipée de l’abonnement pourra survenir :
 Si l’éditeur estime que le membre n’a pas respecté les présentes conditions d’utilisation, auquel cas, aucune indemnité ne pourra être demandée par le membre fautif.
 Si l’utilisateur souhaite mettre fin à son abonnement avant la survenance de l’échéance de celui-ci. Le cas échéant, aucune indemnité ne lui sera allouée.
 Si l’accès au service est rendu impossible par le fait de l’éditeur, le membre pourra alors obtenir une indemnité proportionnelle au nombre de jours durant lesquels le désagrément s’est ressenti.
 En cas de force majeure ou de fait indépendant de la volonté de l’éditeur, rendant impossible la connexion du membre au service, la résiliation pourra être obtenue sans possibilité de remboursement de la cotisation versée.

ARTICLE IV : LES OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations de la Société CHANGE YOU

La Société CHANGE YOU, s’engage à garantir la confidentialité des informations fournies par les membres. De plus, toutes données personnelles peuvent être rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles se révèlent inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin de faciliter la navigation des utilisateurs, le site fonctionne en utilisant des cookies, permettant ainsi le stockage des informations identifiant le membre durant la consultation du site, lui évitant d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Toutefois, le membre a la possibilité de modifier les options de son logiciel de navigation sur Internet, et ainsi empêcher l’utilisation des cookies.
L’objet du service offert par la Société CHANGE YOU est de permettre la prise de contact entre les membres souhaitant effectuer un échange d’emploi. Toutefois, elle n’est tenue par aucune obligation de résultat. Tout utilisateur arrivant à échéance de son abonnement et n’ayant pas pu concrétiser son annonce ou n’ayant pas trouvé d’annonce lui convenant, ne pourra en aucun cas se retourner contre ladite Société ni obtenir le remboursement partiel ou total de cotisation.
La Société n’est pas tenue à la vérification de la véracité des annonces ou de l’identité des membres. Elle ne pourra donc pas être tenue responsable en cas d’annonce frauduleuse.
La responsabilité de la Société CHANGE YOU ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet de l’internaute.
La Société CHANGE YOU ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvais fonctionnement du site, provoqué par l’équipement informatique détenu par le membre (logiciel ou ordinateur trop ancien, mauvais paramétrages du navigateur internet, etc…).

4.2. Obligations du membre

- Dans le cadre de l’utilisation des services, le membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions d’utilisations.
- Le membre s’engage à ne fournir que des informations conformes à la réalité, les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres membres sont de la responsabilité exclusive du membre concerné.- Le membre s’engage, lors de la rédaction des annonces et des échanges par messages privés par le biais du site, à ne pas tenir ou diffuser des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste, ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs.
- Le membre s’engage, lors de la rédaction des annonces et des échanges par messages privés par le biais du site, à ne divulguer aucune mention concernant sa rémunération, ou aucune autre information confidentielle à propos de son employeur ou de son entreprise.
- Le membre ne devra diffuser aucun contenu intégrant des liens vers des sites tiers ayant un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et /ou non conforme à l’objet des services.
- Le membre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société CHANGE YOU.
- Le membre s’engage à ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l’intermédiaires des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, …

ARTICLE V : MODERATION DES ANNONCES

La Société CHANGE YOU, se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. SANS REMBOURSEMENT

ARTICLE VI : MODERATION DES INSCRIPTIONS

En cas de publication répétée d’annonces ne respectant pas les présentes conditions générales d’utilisation, la Société CHANGE YOU se réserve le droit de supprimer l’abonnement du membre fautif, et ce, sans possibilité de remboursement.

ARTICLE VII : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation, les marques, logos, graphismes et textes contenus sur le présent site, sont la propriété exclusive de la Société CHANGE YOU, et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l’accord exprès de ladite Société en dehors de la sphère privée ou personnelle.

ARTICLE VIII : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation tiennent lieu de contrat entre la Société CHANGE YOU et les membres inscrits sur le site same-job.fr et régissent les rapports entre eux.
La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du membre dès leur mise en ligne sur le site. Dans le cas où l’abonnement ne serait pas encore arrivé à échéance, le membre peut exiger le maintien des anciennes conditions d’utilisation. Toutefois, au moment du renouvellement, l’application des nouvelles conditions d’utilisation sera automatique. En cas de non acceptation des nouvelles dispositions, le membre reste libre de ne pas renouveler son inscription.
Si vous ne souhaitez pas ou n’êtes pas habilité à accepter les présentes conditions générales d’utilisation, nous vous invitons à ne pas utiliser les services fournis par le site same-job.fr.
Il est ici précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée et resteront donc applicables.

ARTICLE IX : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entièrement soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. (Tribunal de Nantes 44)

 
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